ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes conclues par l’Entreprise Individuelle Le Petit Japon Breton (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://shop.petitjaponbreton.fr. Ces conditions étendent les mentions légales et politiques de confidentialité en vigueur sur le site parent https://petitjaponbreton.fr
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Toute commande réalisée sur le site internet https://shop.petitjaponbreton.fr/ nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://shop.petitjaponbreton.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://shop.petitjaponbreton.fr/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Sur le site Internet https://shop.petitjaponbreton.fr/, il est proposé à la vente des produits cultivés et fabriqués à la ferme Le Petit Japon Breton.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://shop.petitjaponbreton.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Bien que le plus précis possibles, les textes, descriptifs, caractéristiques, illustrations, photographies ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si des erreurs se sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la ferme Le Petit Japon Breton ne pourra être engagée. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://shop.petitjaponbreton ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le site Internet https://shop.petitjaponbreton.fr/ sont proposés à la vente pour le territoire français. En raison des réglementations actuelles, le site n’est actuellement pas ouvert à la vente hors France métropolitaine. Pour tout renseignement ou demande concernant ces cas, merci de contacter directement le Vendeur.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres mises en ligne sur le site internet sont valables pendant la période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Les offres sont valables pour tout achat effectué en ligne et pour une livraison strictement réservée à la France Métropolitaine.
ARTICLE 4 – Commandes
Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://shop.petitjaponbreton.fr/ les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client compose seul son panier de commande, en ajoutant les produits souhaités.
Ensuite, ce panier de commande est validé par le Client à l’aide d’un bouton de validation.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet https://shop.petitjaponbreton.fr/ est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://shop.petitjaponbreton.fr/
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui est envoyé sans délai.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://shop.petitjaponbreton.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement, à la livraison ou au retour d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet https://shop.petitjaponbreton.fr/
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet https://shop.petitjaponbreton.fr/ à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes. Pour toute demande hors de ces Conditions Générales de Ventes, contacter le Vendeur directement.
Pour des raisons logistiques et éthiques les commandes d’un montant inférieur à 8 euros TTC ne pourront pas être acceptées.
Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 5 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://shop.petitjaponbreton.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et incluent la TVA au taux en vigueur.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://ferme-saint-sylvain.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://shop.petitjaponbreton.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://shop.petitjaponbreton.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire ou par Paypal via l’interface sécurisée du système de paiement.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
ARTICLE 7 – Livraison et garantie
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement – à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://shop.petitjaponbreton.fr/
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Nous attirons l’attention du Client sur le fait qu’il commande à une microferme qui constitue une entreprise individuelle. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et soumis aux aléas et impératifs des cultures et récoltes.
Le Vendeur n’est pas responsable des délais de livraison par le transporteur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un retard de livraison. Un tel retard ne justifie pas l’annulation de la commande et/ou l’octroi de dommages et intérêts.
En cas d’erreur sur les coordonnées du destinataire lors de la commande, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour indiquer par l’intermédiaire des moyens de contact disponibles sur le site https://shop.petitjaponbreton.fr, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client et en l’absence de fraude constatée par le Vendeur, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, non ouverts et en parfait état dans les dix (10) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les frais de retour sont à la charge du Client
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant la remise sur le marché des produits à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé soit via le bouton de rétractation rapide disponible sur le site https://shop.petitjaponbreton.fr/ dans l’espace compte du Client ; soit par l’envoi par courrier du formulaire de rétraction dont un modèle est fourni en annexe.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés en état conforme.
ARTICLE 9 – Protection des données personnelles
Le site https://shop.petitjaponbreton.fr est sécurisé par certificat SSL et les outils utilisés mis à jour de façon à inclure les derniers systèmes de sécurité disponibles.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données ne sont pas communiquées par le Vendeur à des tiers autres que les outils permettant le traitement, le paiement et la livraison des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://shop.petitjaponbreton.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé visant à assurer une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par les moyens de contacts à disposition sur le site https://shop.petitjaponbreton.fr
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://shop.petitjaponbreton.fr/ est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La marque Petit Japon Breton est une marque déposée par la société Le Petit Japon Breton/Adeline Bichet EI. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Dinan.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de Le Petit Japon Breton, par une réclamation portée par adresse postale, courrier électronique ou moyen de contact en vigueur sur le site https://shop.petitjaponbreton.fr
La Commission européenne met également à disposition une plateforme en ligne de règlement de litiges
ARTICLE 13 – Coordonnées du Vendeur
Propriétaire du site : Bichet Adeline
Contact : contact@petitjaponbreton.fr – 02 96 80 94 96
Adresse : 2 L’Eumais, 22130 CREHEN.
Identification de l’entreprise : Bichet Adeline EI – SIREN : 828 681 171 – Adresse postale : 2 L’Eumais
22130 CREHEN. TVA Intracom : FR 76 828681171.
Mentions légales : https://shop.petitjaponbreton.fr/mentions-legales-confidentialite/
Directeur de la publication : Adeline BICHET – Contact : contact@petitjaponbreton.fr.
Délégué à la protection des données : Adeline BICHET – contact@petitjaponbreton.fr
Hébergeur : Hostinger
Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Cyprus
support@hostinger.com
ANNEXE – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://shop.petitjaponbreton.fr, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
PETIT JAPON BRETON
2 L’EUMAIS
22130 CREHEN
FRANCE
email : contact@petitjaponbreton.fr
Commande du : …………………………………………………………………..
Numéro de la commande : …………………………………………………..
Nom du Client : …………………………………………………………………..
Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Commentaire : ……………………………………………………………………
Signature du Client :